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L’European Public Health Alliance est une Organisation Non Gouvernementale respectable dont l’objectif est de promouvoir la Santé Publique. Cependant, plus de la moitié de ses subventions proviennent de la Commission européenne, dont l’influence semble tristement se refléter dans les propositions de régulations de la cigarette électronique que l’EPHA vient de publier : http://www.epha.org/a/5868

L’Aiduce, association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique, a analysé les recommandations, en commençant par les principes suivants :

La Santé publique doit être le critère principal de la régulation des PCN (produits contenant de la nicotine). Tous les PCN doivent prouver leur innocuité et leur qualité.

Cela peut sembler raisonnable, mais cela sous-entend que tous les PCN seraient des médicaments. De fait, le tabac est également un produit contenant de la nicotine, et il ne répond pourtant pas à ces critères d’innocuité et de bénéfice pour la santé publique. Les cigarettes électroniques peuvent également contenir de la nicotine (exceptés pour certains) dont les études montrent qu’elles sont infiniment moins nocives que le tabac, pour autant, elles n’ont pas la prétention de prévenir ou de guérir une maladie. Ce ne sont pas des médicaments.

Le terme correct pour de tels produits médicamenteux est TRN (thérapie de remplacement de la nicotine) ce qui de toute évidence n’inclut pas les cigarettes électroniques.

Les PCN ne doivent pas être un produit d’entrée au tabagisme, en particulier pour les jeunes, et ne doivent pas normaliser l’acte de fumer.

Si l’on considère que le tabac est un PCN, cette phrase est un non-sens. Sans compter qu’elle sous-entend que la cigarette électronique amènerait d’emblée les jeunes au tabagisme. Il n’y a pourtant aucune preuve permettant de l’affirmer*. Au contraire, de nombreuses études prouveraient le contraire : la cigarette électronique est un outil qui permet aux fumeurs de stopper le tabac.

Les PCN doivent être réglementées au niveau européen afin de réduire l’inégalité d’accès à la santé et d’assurer une sécurité juridique.

Nous sommes d’accord sur ce point. La libre circulation des produits est un principe fondamental de l’Europe et doit d’être préservé. Le droit, pour les fumeurs, de choisir d’utiliser des cigarettes électroniques au lieu de tabac fumé et de pouvoir y accéder sans entrave à travers les frontières internes est indivisible et doit être le même dans toute l’Europe.

Les PCN doivent être réglementés d’une manière appropriée en accord avec le principe de précaution.

La notion de ‘principe de précaution’ peut être utilisée de manière inadéquate. On pourrait l’appliquer pour interdire le café, l’alcool ou le tabac. Ce principe est si vague qu’il en perd tout sens. Il serait plus pertinent de promouvoir massivement lors de campagnes anti-tabac, la cigarette électronique, considérée par de nombreux professionnels de la santé, comme l’outil principal de réduction des risques liés au tabagisme.

La réglementation des PCN doivent prendre en compte le développement rapide de ce marché.

Nous sommes d’accord dans la mesure où cela signifie que l’industrie de la cigarette électronique doit être encouragée à innover et à développer des produits les plus sains possibles; et non si le but est de geler l’évolution du produit pour en diminuer l’attractivité.

Les PCN devraient faciliter l’accès aux réseaux sociaux et d’informations. Les services d’aide au sevrage tabagique sont importants dans le soutien et la réussite pour arrêter de fumer.

La première phrase cherche à apaiser les craintes de dizaines de milliers de vapoteurs membres des forums et des associations qui craignent pour leur existence.

La phrase est pourtant illogique : comment un objet pourrait-il favoriser l’accès aux réseaux sociaux d’informations? Au contraire, ce sont les réseaux sociaux qui doivent fournir les informations, ce qu’ils font déjà.

La formulation prend tout sens quand on comprend que le but principal de ses réseaux doit être l’aide au sevrage. Il s’agirait bien de supprimer tous les réseaux sociaux existants traitant de la cigarette électronique dont l’objectif recherché n’est pas le sevrage.

Passons maintenant aux recommandations spécifiques d’EPHA.

Les exigences de santé publique pour les PCN

La réglementation des PCN, incluant la cigarette électronique, doit protéger la santé publique en s’assurant de :

1. la sécurité et la qualité des produits
2. le contrôle de la publicité
3. la surveillance du marché
4. l’accessibilité des PCN pour les fumeurs

Cette liste semble raisonnable hormis le titre spécifiant les ‘exigences’ de santé publique, qui sous-entendrait que tous les PCN se doivent de répondre à cette exigence et qu’ils seraient ainsi tous considérés comme des médicaments. Or comme nous l’avons déjà souligné, cette exigence ne doit s’appliquer qu’aux TRN.

L’évaluation appropriée de la sécurité devrait être la pierre angulaire de toute législation européenne.

Cette phrase semble parfaite si elle ne semait pas le doute par le mot ‘approprié’.

L’avantage des PCN pour la santé publique est qu’ils peuvent aider les fumeurs à cesser de fumer. Afin de maintenir les mêmes standards pour les mêmes produits, la future régulation des PCN doit tenir compte aussi bien des aspects de sécurité que des effets revendiqués d’un produit donné.

Les effets revendiqués pour les cigarettes électroniques peuvent être des effets de santé publique dans la mesure où elles sont une alternative au tabac infiniment moins nocive. Pour autant, les conditions de sécurité ne doivent pas être aussi drastiques que pour un médicament, elles n’ont pas la prétention de guérir, et sont à mettre au même niveau que la bière sans alcool. Il faut impérativement préserver leur attractivité par la mise à disposition massive sur le marché tout en respectant les règles déjà fixées de sécurité des biens de consommation courante.

La publicité doit être très encadrée – identique à celle pour les produits du tabac et les médicaments – afin que les PCN ne promulguent pas le comportement du fumeur directement ou indirectement.

Il est ridicule de faire une telle proposition dans la mesure où le tabac, qui fait aussi partie des PCN, promeut directement le geste de fumer. Néanmoins, ce qui est intéressant ici est l’affirmation que la cigarette électronique encouragerait aussi ce geste. Comme nous l’avons vu, les études montrent le contraire, mais ce qui nous interpelle surtout est le mot ‘comportement’. Cette notion reprend l’idée de ‘normalisation’ déjà citée ci-dessus. Les objectifs semblent confus : est-ce que l’EPHA veut combattre le tabagisme ou normaliser le comportement des gens ? Citons Michael Siegel : » est-il plus important d’interdire tout comportement qui se rapprocherait de celui de l’acte de fumer que de sauver les vies des fumeurs ?  »

Étant donné le potentiel qu’ont des produits comme les cigarettes électroniques ne contenant pas de nicotine de promouvoir indirectement le tabagisme et de contrer la politique antitabac, la Commission européenne devrait pouvoir légiférer sur ces produits de façon appropriée.

Le leit motiv de tout ce texte est révélé par ce ‘Étant donné’.

En premier lieu, nous le répétons, toutes les études publiées à ce jour démontrent que l’e-cigarette ne mène pas, directement ou indirectement, les non-fumeurs vers le tabagisme et elles indiquent même tout le contraire. Ensuite, s’il est vrai que le marché des produits TRN, recommandés par toutes les campagnes antitabac, est impacté par le succès de la cigarette électronique, cette considération commerciale ne devrait pas conduire à son interdiction de fait. Pour terminer, la dernière partie de cette recommandation fait peur. On peut constater ici que la Commission européenne utilise l’EPHA comme porte-parole. Autoriser la Commission à légiférer comme bon lui semble la cigarette électronique et ce pour plusieurs années lui permettrait d’appliquer les restrictions que le Parlement européen vient de rejeter. Afin de freiner l’évolution de la cigarette électronique, un pouvoir dictatorial jamais vu jusqu’à présent dans l’UE serait accordé à la Commission.

Ne pas avoir une nouvelle réglementation des PCN, ou avoir de longues périodes transitoires- ce qui équivaut au maintien du statu quo- présente le danger potentiel d’évolutions du marché qui ne permettraient pas une haute protection de la santé publique des citoyens de l’UE, en violation de l’article 168 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne  (TFUE). Ainsi, la période de transition avant la mise en application de la nouvelle législation sur les PCN, ainsi que la date limite obligatoire de la soumission par la Commission d’un rapport sur l’application de la législation future des PCN, doit être aussi courte que possible, et la Commission européenne doit être autorisée à adopter des actes délégués afin d’éviter tous risques sur la santé publique liés au développement rapide du marché.

Tout d’abord, les lois existent. Il y’en a une longue liste, qui recouvre la sécurité générale, l’emballage et l’étiquetage, la sécurité chimique, la sécurité électrique, les poids et mesures, les pratiques commerciales et la protection des données. Il serait plus efficace pour la Commission de veiller à ce que ces règlements soient effectivement appliqués dans l’UE qu’en élaborer des nouveaux qui seraient beaucoup plus difficiles à faire appliquer, face au marché noir qui s’ensuivrait. De plus, le texte reconnaît clairement le danger de permettre à la Commission d’adopter des actes délégués, en stipulant que la période de transition doit être courte. En fait, le temps que prendraient des études objectives et les débats qui en résulteraient s’étendrait sur plusieurs années. Durant cette période, privés d’un produit attrayant, des centaines de milliers de vapoteurs retourneraient au tabac. Finalement, nous soulignons l’affirmation énoncée que le développement rapide du marché de la cigarette électronique représente un risque pour la santé. Aucune étude approfondie n’a démontré un tel risque. Alors qu’elles recommandent toutes de nouvelles recherches, elles indiquent également que le scénario du pire conclurait de toute façon que la cigarette électronique est beaucoup moins dangereuse que le tabac.

Un suivi approprié- y compris des enquêtes et la collecte de données – est nécessaire pour que toute législation future s’appuie sur les données les plus récentes et sur des preuves manifestes. Une attention particulière doit être accordée aux attitudes et aux préférences des enfants et des jeunes à cet égard.

Nous accueillions avec enthousiasme le principe que les prises de décisions doivent s’appuyer sur bon processus. Malheureusement, seules de mauvaises décisions peuvent suivre le genre de processus que nous analysons ici, basé sur l’affirmation et la supposition.

Une future réglementation doit inclure des éléments qui assurent le financement et les ressources nécessaires pour permettre plus de recherches sur les aspects sociaux et biomédicaux des PCN.

Nous sommes d’accord pour que cette recommandation s’applique aussi aux cigarettes électroniques. Nous ajouterions que si un financement est autorisé de la part de l’industrie pharmaceutique, il doit l’être aussi de la part de l’industrie (bien plus petite) de la cigarette électronique.

La question des arômes a deux dimensions: d’une part, certains sont nécessaires pour rendre agréables les PCN destinés à un usage oral. D’autre part, des saveurs supplémentaires peuvent rendre les PCN plus attrayantes pour les fumeurs tout autant que pour les non-fumeurs. On doit permettre aux PCN de contenir les saveurs qui sont autorisées dans les thérapies de remplacement de la nicotine (TRN), mais elles doivent être restreintes en ce qui concerne les saveurs qui ne sont pas nécessaires pour l’utilisation.

Le témoignage de dizaines de milliers de vapoteurs sur les forums d’utilisateurs est formel : la disponibilité d’un très large éventail de saveurs est essentielle à la réussite de la cigarette électronique. La grande majorité des vapoteurs qui ont essayé les unes ou deux saveurs autorisées dans les produits TRN ne les aime pas. Forcer les vapoteurs à reprendre un produit qu’ils ont déjà rejeté équivaut à les obliger à retourner vers le tabac fumé. Les exceptions seront celles qui mélangeront des solutions facilement disponibles afin de produire leurs propres liquides en dehors de toute réglementation sur la sécurité générale des biens de consommation.

Une procédure appropriée et simplifiée d’autorisation pour les PCN – qui fusionnerait les éléments nécessaires repris des autres législations – serait utile afin d’assurer que les PCN se conforment aux principes et lignes directrices des bonnes pratiques de fabrication (BPF). Les fabricants doivent présenter tous les ingrédients des produits, y compris leurs émissions et un plan de gestion des risques pour surveiller et enregistrer des effets indésirables, et de même, les PCN doivent être soumis aux règlements appropriés sur l’étiquetage et l’emballage.

Malgré l’utilisation des mots « appropriée » et « simplifiée », le BPF est un ensemble de normes et de procédés spécialement conçus pour la fabrication des médicaments. Sa mise en œuvre est extrêmement coûteuse. Selon la MHRA, l’autorité de régulation du Royaume-Uni, le coût de certification pour un seul élément d’une seule cigarette électronique serait entre 104 000 € et 317 000 €. Il a été estimé qu’il y a environ 10 800 différents éléments actuellement disponibles sur le marché, dont aucun, selon la MHRA, serait autorisé même par un processus de certification « simplifié ». Nous laissons à nos lecteurs le soin de multiplier 10 800 par 104 000 €. Cette recommandation laisserait ce qui resterait du marché de la cigarette électronique entre les mains d’un petit nombre de très grandes entreprises, toutes issues des industries pharmaceutiques et du tabac.

Le cadre juridique de l’avenir doit veiller à ce que l’accessibilité aux PCN par les fumeurs existants ne soit pas entravée tout en assurant qu’ils ne soient pas accessibles et attractifs aux mineurs.

Cette dernière recommandation est inutile. Parce que celles qui la précèdent auront détruit tout ce qui rend la cigarette électronique attrayante autant pour les vapoteurs que pour les fumeurs.

Pour conclure : les recommandations d’EPHA sur la cigarette électronique reflètent les tentatives répétées de la Commission européenne d’inverser la popularité de la cigarette électronique afin de favoriser les produits TRN issus de l’industrie pharmaceutique. La conséquence serait que des centaines de milliers de vapoteurs seront encouragés à retourner vers le tabac. Ces propositions sont un coup dur pour la santé publique.

* Un exemple de ce qui semblerait être une campagne de désinformation était le battage médiatique qui accompagna la publication en septembre 2013 par la « Centers for Disease Control and Prevention (CDC) » d’une enquête américaine intitulée « Electronic Cigarette Use Among Middle and High School Students ». Elle inspira des gros titres tels « De plus en plus de jeunes Américains fument la cigarette électronique » (France 24 et Le Parisien) ou « La cigarette électronique fait un tabac chez les jeunes Américains » (20 minutes).

Reprenant une dépêche AFP, leurs articles prétendaient que la consommation courante de la cigarette électronique par les collégiens américains aurait presque doublé, et que près de 7,2 % d’entre eux n’auraient jamais fumé de cigarette classique.

En réalité, l’enquête citée ne permet pas d’établir de telles conclusions car seulement 2 des 81 questions posées à l’échantillon des jeunes interrogés concernent la cigarette électronique :

36. Which of the following tobacco products have you ever tried, even just one time?

37. During the past 30 days, which of the following tobacco products did you use on at least one day?

(Les deux questions étant suivies d’une liste de marques de cigarettes électroniques).

Manifestement, elles ne permettent pas de déterminer le nombre de jeunes qui utilisent la cigarette électronique régulièrement. Pire, elles sont rédigées de telle façon que la personne sondée peut répondre aux deux questions même s’il ne s’agit que d’un seul évènement ; et une même personne aurait pu répondre à la question 36 posée l’année précédente, ce qui entraîne un double comptage de ceux qui ont expérimenté le produit.

De plus, une analyse détaillée des données indique que seulement environ 0,5 % des non-fumeurs déclarent avoir utilisé au moins une fois la cigarette électronique. Nous sommes donc loin des gros titres choisis par une partie de la presse.

 

…

 

EN

AIDUCE examines the European Public Health Alliance’s (EPHA) recommendations concerning the electronic cigarette

The European Public Health Alliance is a respectable NGO working to improve public health in Europe. However, over half the grants it receives is from the European Commission. In the heat of the debate about electronic cigarettes, this sadly seems to have influenced the recommendations that the EPHA has just published about how to regulate these products: http://www.epha.org/a/5868

Aiduce, the independent association of French-speaking vapers, has analysed these recommendations, starting with their underlying principles:

Public health needs to be the driving motivation of regulation of NCPs. All NCPs should demonstrate proven safety and quality.

This sounds reasonable. Except that the statement assumes that all nicotine containing products are medicines. Yet tobacco is also a nicotine containing product; one that when smoked cannot be claimed either to be safe or to benefit public health. Electronic cigarettes also can contain nicotine (some do not) but whereas studies show that they are infinitely safer than smoked tobacco, they do not present themselves as preventing or curing disease. Therefore they are not medicines. The correct term for medicines that are NCPs is ‘Nicotine Replacement Therapy (NRT) products’ which manifestly do not include e-cigarettes.

NCPs must not become a gateway product, especially for young people and must not re-normalise smoking.

Given that smoked tobacco is an NCP, this statement becomes ridiculous. It implies however that there is evidence that electronic cigarettes will encourage young people to take up smoking. In fact, there is no such evidence*. But there is plenty of evidence of the opposite; that electronic cigarettes are a gateway for smokers to quit tobacco.

NCPs should be regulated at EU level, in order to reduce existing health inequalities, and to provide greater legal certainty.

We completely agree. The free movement of goods is a founding principle of the EU and must be preserved. The right of smokers to choose to consume electronic cigarettes instead of smoked tobacco and to be able to access them without hindrance across internal borders is indivisible and should be the same across Europe.

NCPs should be regulated in an appropriate manner in line with the precautionary principle.

The notion of ‘precautionary principle’ can be used to justify anything. It could be used to ban coffee, or alcohol, or tobacco for that matter. This assertion is so vague as to be meaningless. More pertinent would be the active promotion by anti-tobacco campaigners of an alternative considered by an army of health professionals to be the most effective health risk reduction opportunity ever devised.

Future NCP regulation should take into consideration the future and fast development of this market.

We agree, in the sense that the electronic cigarette industry should be encouraged to innovate and to develop products that are ever safer; but not if it implies that improving the attractiveness of the product for smokers is somehow dangerous and should be stalled.

NCPs should facilitate access to social support networks through the provision of information. Tobacco cessation services (quit lines) are crucial to sustained and successful efforts to quit smoking.

The first sentence seems designed to ease the fears of the tens of thousands of members of e-cigarette forums and associations who fear they will be banned by new legislation. Logically it is a bid odd however; how can inanimate objects favour access to support networks? Surely support networks should provide information about NCPs, which in fact they currently do. The reason for this formulation becomes clear in the next sentence, which implies that the objective of social support networks should be to aid tobacco cessation. The threat is clear: social support networks that have other objectives should no longer be approved.

We now move on to EPHA’s specific recommendations.

Public Health requirements of NCPs

Regulation of NCPs, including e-cigarettes, needs to protect public health by ensuring;

1. product safety and quality,
2. control of advertising and sponsorship,
3. market surveillance and monitoring,
4. accesibility of NCPs for existing smokers

The list sounds reasonable, except that it is headed ‘public health requirements’. It presupposes that all NCPs have a public health objective. The recommendations that follow are therefore based on the assumption that all NCPs are medicines. Yet as we have shown, this assumption should only apply to NRT products.

Appropriate safety assessment should be a cornerstone of any future EU legislation.

This sounds fine; the devil is in the detail of defining the word ‘appropriate’.

The public health benefit of NCPs is that they may help smokers to quit smoking. In order to maintain the same standards for the same products, both the product safety aspects and the claimed effects of the given product should be taken into consideration by future regulation of NCPs.

The e-cigarette benefits public health, in so far that it is an infinitely less dangerous alternative to tobacco. However, future regulation must not be as drastic as that which applies to medicines, as e-cigarettes do not claim to prevent or to cure illness. They are akin to alcohol-free beer. Their appeal must be preserved by maintaining their availability on the market subject to the regulations that ensure the safety of general consumer products.

Strict marketing limits – similar to tobacco and medicine marketing rules – are essential so that NCPs do not promote smoking behaviour either in a direct or indirect way.

Again, this is a little bit ridiculous given that the use of smoked tobacco, an NCP product, directly promotes smoking. However, what is interesting here is the implication that the electronic cigarette promotes ‘smoking behaviour’. As we have said, studies show the opposite, but we note the use of the word ‘behaviour’. It is associated with the notion quoted above of ‘renormalisation’. We have here a confusion of objectives. Does the EPHA seek to combat tobacco addiction, or does it seek to control people’s behaviour? To quote Professor Michael Siegel: “Is it more important to discourage any behaviour that looks like smoking than it is to save the lives of smokers?”

Given the potential of products such as e-cigarettes not containing nicotine to indirectly promote smoking and undermine smoking cessation policy, the European Commission should be empowered to adopt delegated acts to regulate these products appropriately.

The key assumption underlying all the recommendations is revealed here by the word ‘Given’.

First, we have to repeat that all the studies conducted so far do not show that e-cigarettes promote smoking directly or indirectly and in fact they indicate the opposite. Next, it may be true that the market for the NRT products promoted by smoking cessation policies is being impacted by the electronic cigarette, but commercial considerations should not lead to its effective ban. Finally, the last request is frightening. Here the European Commission seems to be using EPHA as its mouthpiece. Empowering the Commission to adopt delegated acts for a period that would be of several years would enable it to apply the very restrictions that have been rejected by the European Parliament. Purely designed to reverse the growing popularity of the electronic cigarette, it would lead to the most dictatorial form of decision-making ever seen in the EU.

Having no new regulation on NCPs, or maintaining long transitional periods — which is equivalent to maintaining the status quo – has the potential danger of market developments which do not provide a high level of public health protection to EU citizens, violating Article 168 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). Therefore, the transition period before the application of the new NCP legislation, as well as the binding deadline for the European Commission to submit a report about the application of the future NCP legislation should be as short as possible, and the European Commission should be empowered to adopt delegated acts in other to be able to reflect public health risks emerging from the rapid market development.

Firstly, regulations do exist. There is a long list of them; covering General safety, Packaging and labelling, Chemical safety, Electrical safety, Weights and measures, Commercial practice and Data protection. It would be more efficient for the Commission to ensure that they were effectively applied across the EU than to come up with ones that would be much harder to enforce, faced with the black market they would create. Next, the text clearly recognises the danger of enabling the Commission to adopt delegated acts, by saying that the transitional period should be short. In fact, to enable proper research to be carried out and to allow for ensuing debate, the period would necessarily stretch for several years. During which time, deprived of an attractive product, hundreds of thousands of vapers would return to tobacco. Finally, we see the re-assertion that the rapid development of the electronic cigarette represents a health risk. No objective study has shown such a risk. Whilst all recommend further research, they also indicate that the worst case scenario would still conclude that the electronic cigarette is considerably less dangerous than tobacco.

Appropriate monitoring – including surveys and data collection – is necessary so that any future legislation should rely on the latest data and evidence. Particular attention should be given to the attitudes and preferences of children and young people in that regard.

We enthusiastically endorse the principle that policy making should rely on good process. Sadly, only bad policy can follow the kind of process we are analysing here; one based on assertion and assumption.

Future regulations should include elements which ensure appropriate funding and resources for more research for both social and biomedical aspects of NCPs.

We agree that this request should also apply to electronic cigarettes. We would add that if funding is to be permitted from commercial sources such as the pharmaceutical industry, it should also be allowed from the (much smaller) electronic cigarette industry.

Flavourings have two dimensions: On the one hand, some flavours are necessary to make NCPs intended for oral use palatable. On the other hand, additional flavours can make NCPs more attractive for both smokers and non-smokers. NCPs should be allowed to contain the necessary flavours which are allowed in Nicotine Replacement Therapies (NRT) but should be subject to flavouring restrictions, as regards additional flavourings not necessary for the use.

The testimony of tens of thousands of vapers on user forums is adamant: the availability of a very wide range of flavours is critical to the success of the electronic cigarette. The vast majority of vapers who have tried the one or two flavours allowed in NRT products dislikes them. Forcing vapers back to a product they have already rejected is the same as forcing them back to smoked tobacco. The exceptions will be those who will mix readily available solutions to produce their own liquids outside any general product safety regulation.

An appropriate simplified authorisation procedure for NCPs – merging the necessary elements of other legislations – would be useful ensuring that NCPs comply with the principles and guidelines of Good Manufacturing Practice (GMP), Manufacturers present all ingredients of the products, including emissions and a Risk Management Plan for monitoring and recording any adverse reactions, similarly, NCPs should be subject to appropriate labelling and packaging rules.

Despite the use of the words ‘appropriate’ and ‘simplified’, the GMP is a body of standards and processes specifically designed for medicinal products. Its application is extremely costly. According to the MHRA, the UK’s regulatory authority, the cost of certification for a single element of a single electronic cigarette would be between €104000 and €317000. It has been estimated that there are some 10800 product variations currently available, none of which, according to the MHRA, would be authorised even under a ‘simplified’ certification process. We leave the reader to multiply 10800 by €104000. This recommendation would leave what would be left of the electronic cigarette market in the hands of a small number of very large pharmaceutical and tobacco companies.

The future legal framework should ensure that accessibility to NCPs for existing smokers is not hindered while ensuring that they are unappealing and inaccessible to minors.

This last recommendation is unnecessary. For the ones that precede it would have killed off all that makes the electronic cigarette attractive to vapers and potentially to smokers.

To conclude: EPHA’s recommendations on the electronic cigarette reflect the European Commission’s repeated attempts to reverse the popularity of the electronic cigarette so as to favour NRT products. The consequence would be that hundreds of thousands of vapers will be encouraged back to tobacco. These proposals would strike a major blow against the interests of public health.

*An example of what seems to be a campaign of disinformation was the hype that accompanied the publication by the Centers for Disease Control and Prevention (CDC) in September 2013 of a U.S. study entitled « Electronic Cigarette Use Among Middle and High School Students ». Headlines included « More and more young Americans are smoking electronic cigarettes » from ‘France 24’ and ‘Le Parisien’; and « The electronic cigarette is a hit among young Americans” from ‘20 minutes’.

Their articles, drawn from an AFP agency report, claimed that the number of American middle and high school students regularly consuming electronic cigarettes had almost doubled, with 7.2% of them never having smoked conventional cigarettes.

In fact, such conclusions cannot be drawn from the quoted survey. Only 2 of the 81 questions asked actually concerned electronic cigarettes:

36. Which of the following tobacco products have you ever tried, even just one time?

37. During the past 30 days, which of the following tobacco products did you use on at least one day?

(After each question respondents were asked to choose from a list of electronic cigarette brands.)

Manifestly, they cannot be used to determine the number of students who regularly use electronic cigarettes. Worse, they are written in such a way that respondents only having one event to report could nevertheless reply positively to both questions; and people who answered positively to question 36 may well have done so the previous year, thereby wrongly indicating that the number of students stating they had experimented the product had doubled.

Instead, a detailed analysis of the data indicates that only about 0.5% of students who had never smoked reported having used an electronic cigarette at least once. We are far from the headlines chosen by some of the media.