Catégorie : Justice

Communiqué 26 octobre 2016

directeur général de la santé a souhaité rencontrer en urgence les associations […] pour inscrire vapotage dans les outils d’aide au sevrage tabagique

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Recours déposé devant le Conseil d’Etat par 5 associations de réduction des risques

Aiduce soutient le recours déposé ce jour devant le Conseil d’Etat par Sovape, SOS addiction, la Fédération Addiction, le Respadd et Tabac & Liberté.

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Vaper dans les lieux publics n’est pas interdit : confirmation de la cour de cassation

Justice

L’Aiduce le clame haut et fort depuis sa création : vaper n’est pas fumer ! Par un arrêt en date du 26 novembre, la Cour de Cassation s’en est fait l’écho définitif et indiscutable. Non, il n’est pas possible, dans un état de droit, dans un état démocratique respectant les libertés individuelles de ses citoyens, de poursuivre un individu qui fait usage

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