La mythologie de la Commission Européenne

FR

La Commission nous promet de « rétablir la vérité » sur la cigarette électronique ou vaporisateur personnel (i). Mais elle n’ose pas le faire en français, car nous, les vapoteurs francophones, ainsi que notre opinion publique, savons que sur ce sujet, la vérité pour la Commission n’est en fait que mythe. Le texte anglais s’intitule « e-cigarettes Myth Buster » (ii). Le bon traducteur, pensant qu’il s’agirait de « destructeur de mythes », pour une fois aurait tort, car pour la Commission, il s’agit bien d’un « booster de mythe ».

Dépeçons-le.

1. « L’UE interdit les e-cigarettes »
La nouvelle législation n’interdit pas les e-cigarettes et il n’y a jamais eu un programme pour le faire. Non seulement les consommateurs pourront continuer d’acheter et d’utiliser les e-cigarettes, mais ils bénéficieront de meilleures exigences de sécurité et de qualité.

Tout d’abord, la Commission n’exprime qu’une partie de la vérité. La Directive n’interdira pas en effet les cigarettes électroniques qui ressemblent aux cigarettes classiques, très peu connues en France, et dont la plupart sont fabriquées par des filiales de l’industrie du tabac. Par contre, la majorité des vaporisateurs personnels plus évolués et efficaces seront bel et bien bannis par des restrictions à outrance, tel l’interdit injustifié des réservoirs de plus de 2 ml. Ensuite, ce n’est pas à la Commission, qui manque cruellement de compétences dans ce domaine, d’assurer la sûreté des produits, mais aux autorités nationales en application des lois existantes et aux instances de normalisation telle l’AFNOR, qui avec la participation de l’Aiduce, y travaille déjà.

2. « Si vous ne les interdisez pas, que faites-vous ?
La nouvelle réglementation pour les e-cigarettes vise à harmoniser les exigences de qualité et de sécurité des produits pour l’intérêt des consommateurs. De plus, les règles d’emballage et d’étiquetage assureront que les consommateurs seront mieux informés.

L’harmonisation imposée par la Directive est si stricte qu’elle mène inéluctablement à un modèle de cigarette électronique scellé et à une gamme de saveurs très limitée. Tiens ! C’est exactement ce que proposent les cigarettiers !
En ce qui concerne l’information aux consommateurs, sujet sur lequel se penchent comme il se doit les instances de normalisation, celle requise par la Directive est tellement chargée qu’elle dépasse de loin ce qui est attendu pour les cigarettes classiques !

3. « Pourquoi réglementer un produit qui aide les gens à cesser de fumer ? »
Les e-cigarettes sont une nouvelle catégorie de produits, qui se développe rapidement et simule le comportement du fumeur. Les législations nationales les concernant varient considérablement. Une préoccupation pour la santé publique est que les e-cigarettes seront de plus en plus utilisés par les jeunes et les non-fumeurs.

Est-elle aveugle, ou refuse-t-elle de voir ? La Commission a certainement reçu de la part d’un régiment de professionnels de la santé et de chercheurs les études qui démontrent que seul un pourcentage infime des non-fumeurs a essayé le produit. Aussi récemment qu’en janvier 2015, l’enquête de l’INPES et de l’OFDT (iii) a trouvé que seulement 1,2 % des vapoteurs quotidiens déclarent ne jamais avoir fumé- et qui sait s’ils n’auraient pas commencé à fumer en l’absence d’e-cigarette ? En ce qui concerne les jeunes, la Commission semble incapable de lire au-delà des gros titres. Par exemple, quel fut le tapage médiatique qui accompagna la publication d’une enquête par la CDC aux États-Unis ! « Cigarette électronique : les ados pourraient devenir accros » proclamait tout effaré Europe 1 en février dernier. En clamant que la consommation du produit par les lycéens aurait augmenté de 3%. Sans préciser que leur consommation du tabac avait diminué… de 3%, ainsi que démontre le tableau présenté par J Le Houezec (iv).

4. « Ces produits ne présentent pas de risque pour la santé »
La nicotine est une substance addictive et toxique. La Commission a reçu des notifications concernant la sécurité des e-cigarettes, c’est-à-dire qu’il y a des différences significatives entre le taux réel de nicotine et celui affiché sur les dispositifs. Les effets à long terme des e-cigarettes sur la santé publique ne sont pas encore connus.

Oui, la nicotine est une substance toxique. Tout comme tout autre produit d’ailleurs. Tout dépend de la dose. La Commission ne semble pas connaître sa propre réglementation ; en application du Règlement (CE) 1272/2008, la nicotine en solution vendue en France ne devrait pas comporter d’avertissement d’une toxicité aiguë, et certainement pas de tête de mort. S’il est vrai qu’à une époque une différence existait pour certains produits entre le taux réel et le taux affiché de nicotine, ce n’est plus le cas aujourd’hui (en témoigne la récente enquête de « 60 millions de consommateurs »). Et bien que les effets à long terme ne soient pas encore connus, et seront de toute façon extrêmement difficiles à déterminer, ceux à court terme le sont certainement: le vaporisateur personnel est infiniment moins nocif que la cigarette-tabac. D’après de très nombreux médecins, il y aurait un grand bénéfice pour la santé publique si l’adoption du vaporisateur personnel était encouragée plutôt que réprimée.

5. « Il n’existe aucune preuve que les e-cigarettes sont une passerelle vers le tabagisme ou attirent les jeunes »
La cigarette électronique simule le comportement du fumeur et peut conduire à expérimenter d’autres produits contenant de la nicotine. Des études récentes indiquent que les e-cigarettes sont de plus en plus utilisées par les non-fumeurs et les jeunes. Par exemple, une étude française en 2013 a révélé que le taux d’écoliers parisiens qui ont expérimenté l’e-cigarette a doublé en un an pour atteindre 18 %.

Pour sa part, le Conseil d’état français a mené une étude approfondie, et conclut qu’« il n’existe à ce jour aucune étude démontrant que l’usage de la cigarette électronique banalise la consommation de tabac » et « il est délicat de considérer que le fait de ‘vapoter’ incite à consommer du tabac en raison du lien indirect, voire de l’antinomie entre ces deux produits. » Mais la Commission s’imagine que si l’on répète sans relâche la même contre-vérité, les gens finiront par y croire. Ainsi nous sommes obligés de lui rappeler, une fois de plus, que les enquêtes démontrent que seul un pourcentage infime des non-fumeurs a essayé le produit- et essayer ne veut pas dire adopter. Rien, mais absolument rien n’indique que l’ayant essayé, le non-fumeur se met ensuite à fumer. Et puis nous constatons que la Commission a le culot de citer « une étude française » qui confirmerait sa thèse. Nous la connaissons, cette étude. Une étude que la Commission détourne à dessein, car elle ne peut pas ne pas savoir que d’après son auteur, le Prof. Dautzenberg (v), « malgré l’apparition importante du vapotage, la consommation globale de produits nicotinés baisse » et « la meilleure explication de la baisse du tabagisme des jeunes est l’apparition de l’e-cigarette » grâce à laquelle « le tabac est en passe de devenir totalement ringard. » Ah, Commission, quand la mauvaise foi vous tient…

6. « Pourrais-je encore choisir ma dose de nicotine ? »
Les consommateurs peuvent acheter les e-cigarettes dans une gamme de dosage. Pour les e-cigarettes classées comme produits de consommation, le seuil maximal de nicotine est de 20 mg/ml. Cette concentration a été démontrée suffisante pour la majorité des fumeurs qui substituent l’e-cigarette pour la cigarette classique. Les consommateurs peuvent acheter des e-cigarettes à plus haute dose si elles sont approuvées dans un cadre pharmaceutique.

Sur quelles études la commission s’appuie-elle pour affirmer que cette dose est suffisante ? Les études du Dr K Farsalinos ont été cité, mais il a réagi et averti la commission de l’interprétation complètement erronée de ses conclusions (vi) ; la dose de 20 mg/ml de nicotine n’étant équivalente qu’à un tiers de celle absorbée d’une cigarette classique. Ainsi, entre un quart et un cinquième des fumeurs trouveront cette dose insuffisante et resteront prisonniers du tabac. Car, malgré l’assurance de la Commission, aucune société pharmaceutique ne s’apprête à commercialiser une cigarette électronique à plus haute dose.

7. « Pourquoi réglementer un produit qui ne contient même pas de la nicotine ? »
La Directive ne recouvre que les e-cigarettes qui contiennent de la nicotine.

Nous nous permettons de rappeler à la Commission comment sa Directive définit la cigarette électronique : « un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. » À l’avenir, que la Commission n’hésite pas de nous consulter pour connaître le contenu de sa Directive !

8. « Personne n’a été consulté sur cette réglementation »
La Commission a effectué une consultation publique approfondie sur la révision de la Directive sur les produits du tabac (Public Consultation) et a publié un rapport évaluant l’impact des modifications réglementaires proposées (Impact Report). Des associations d’e-cigarette ont également été accordé la possibilité de faire connaître leurs opinions.

Un examen des documents cités par la Commission révèle qu’une fois encore, elle ne dévoile qu’une petite partie de la vérité. C’est vrai qu’elle a mené une consultation publique, mais la référence aux cigarettes électroniques y était minime ; et aucun fabricant ou revendeur de cigarettes électroniques, aucun organisme représentatif des utilisateurs n’a été consulté. De même, aucun d’eux n’a été consulté lors de l’élaboration de l’étude d’impact financier, étape constitutive qui a pourtant inclus tous les acteurs de l’industrie du tabac. La place qu’occupe l’analyse des cigarettes électroniques y est dérisoire ; ce qui n’est pas étonnant, vu que l’étude même avoue « la connaissance de l’utilisation, la fabrication et la composition de ces produits reste faible ». Qu’en est-il donc de la possibilité accordée à des « associations d’e-cigarette » de faire connaître leurs opinions ? Longtemps après la conclusion de la consultation publique et de l’étude d’impact, une association d’utilisateurs fut invitée à faire une présentation de 10 minutes lors d’un « workshop » organisé par la commission parlementaire ENVI. 10 minutes pour évoquer l’avis, l’expérience, les connaissances, les peurs de millions de consommateurs ! Et c’est ça que la Commission appelle de la consultation !
Ce dont la Commission ne parle pas du tout est le fait que l’Article 20 de la Directive n’a pas même été débattu au parlement européen. Le texte a été présenté au parlement en procédure accélérée et est aux antipodes de celui que les députés, et leur commission ENVI, avaient auparavant examiné.

9. « Quel sera l’effet de ces règles pour les fabricants d’e-cigarettes ? »
Les industriels de l’e-cigarette devront fabriquer leurs produits en conformité avec les règles de la Directive sur la sécurité, la qualité et l’emballage ; notifier les autorités nationales compétentes avant de placer de nouveaux produits sur le marché ; préparer un rapport annuel aux autorités ; et conformer à des règles spécifiques sur la publicité et la vente transfrontalière à distance.

Nul besoin de cette Directive pour appliquer des règles de sécurité, de qualité et d’emballage. Les règles existent déjà dans le contexte de la législation européenne recouvrant les biens de consommation courante. La Commission oublie de mentionner que la notification aux autorités nationales doit se faire 6 mois avant la mise sur le marché d’un nouveau produit. Rien de mieux pour freiner brusquement le développement de nouveaux produits de plus en plus efficaces ; une restriction de plus à l’essor des vaporisateurs personnels au bénéfice des produits standardisés des filiales de l’industrie du tabac, conçus pour encourager une utilisation mixte. Et la Commission omet de préciser qu’en fait, toute publicité sera interdite ; et que les pays membres ont la possibilité d’interdire la vente internationale par internet, en dépit d’un pilier fondateur de l’UE, la libre circulation des biens.

10. « Ces règles entraîneront la faillite des petites entreprises d’e-cigarette »
La nouvelle législation prévoit un meilleur fonctionnement du marché interne et permet que la concurrence se fasse sur un pied d’égalité. Les entreprises de petite et de moyenne taille bénéficieront également de règles claires et harmonisées dans toute l’UE. La Directive prévoit une période transitoire pour permettre aux entreprises le temps pour s’adapter à la nouvelle législation et de vendre leurs stocks existants dans la mesure où ils conforment à la législation pertinente.

On voit mal comment permettre à certains états membres d’interdire la vente transfrontalière par internet améliorerait le fonctionnement interne de l’UE. Et on ne peut pas dire que la concurrence avec les produits du tabac se fera sur un pied d’égalité, car les restrictions imposées sur la cigarette électronique (d’information et de notification) sont plus sévères que celles sur la cigarette-tabac. Ces restrictions réservent aussi à l’industrie pharmaceutique le secteur du marché des produits à un taux de nicotine au-dessus de 20 mg/ml, au mépris de toute recherche scientifique. Finalement, on ne peut que constater que la Commission n’a pas la moindre idée de ce qu’il adviendrait de ces entreprises. Leur étude d’impact financier admet qu’ « étendre le champ d’application de la Directive [pour recouvrir les cigarettes électroniques] aura un effet sur … les cigarettes électroniques, mais étant donné le peu d’informations disponibles sur ce secteur d’activité, mesurer cet impact est très difficile. » Et en fait, quand plus tard des tableaux contenus dans l’étude appellent à le calculer, on voit y figurer, sans exception, l’expression « not quantified ».

Mesdames et messieurs de la Commission européenne, vous vouliez « rétablir la vérité ». Chose que nous avons faite ; et le constat est clair : c’est le mythe que vous étreignez, et non la vérité, qui, elle, est bien assise chez nous.

(i) « Produits du tabac »
(ii) E-cigarettes Myth Buster
(iii) La consommation de tabac en France en 2014
(iv) Les données du CDC montrent une baisse du tabagisme
(v) Le tabac est en passe de devenir totalement ringard
(vi) The European Commission has misinterpreted my scientific research

EN

The mythology of the European Commission

The Commission promises to “re-establish the truth” about the electronic cigarette or personal vaporiser on this French-language page (i). But the document to which it refers is not available in French and for good reason. The English version (ii) is titled “e-cigarette myth buster” and it dare not be rendered in our language for upon reading it we, the French-speaking vapers, together with our public opinion, would discover that on this subject, the Commission has consistently confused myth with truth. We would have no alternative but to translate “myth buster” into “myth booster”.

Let us take you through our reading of the document.

1. “The EU is banning e-cigarettes”
The new legislation does not ban e-cigarettes, nor was there ever a plan to ban such products. Not only will consumers still be able to buy and use e-cigarettes, but they will benefit from improved safety and quality requirements.

Firstly, the Commission is only telling us part of the truth. It is true that the Directive does not ban the kind of electronic cigarette that looks like tobacco ones, products that are little known in France and are mostly manufactured by tobacco industry subsidiaries. However, the majority of the more advanced and effective personal vaporizers will be banned by excessive restrictions such as the unjustified prohibition of tanks larger than 2 ml.
Secondly, the Commission, sorely lacking competence in this area, should not be seeking to ensure product safety. It is up to national authorities to do so by applying existing legislation, supported by standards institutes such as AFNOR working in partnership with user groups like Aiduce.

2. “If you’re not banning them, what are you doing?”
The new rules for e-cigarettes aim at harmonising the quality and safety requirements of the products for the benefit of consumers. In addition, rules on packaging and labelling will ensure that consumers are better informed.

The kind of harmonization imposed by the Directive is so strict that it will inevitably lead to sealed electronic cigarettes offering only a very limited range of flavours. Which the Commission must know is exactly the kind of product marketed by the tobacco companies.
As for information to the consumer, a subject better dealt with by standards institutes, that required by the Directive is so onerous that it far exceeds that required for tobacco cigarettes.

3. “Why regulate a product that helps people quit smoking?”
E-cigarettes are a new product category, which is growing rapidly and simulates smoking behaviour. National legislations on e-cigarettes vary significantly. A concern for public health is that e-cigarettes will be increasingly used by young people and non-smokers.

Is it because of blindness or a refusal to see? The Commission has certainly received, from a regiment of health professionals and researchers, studies showing that only a tiny percentage of non-smokers have tried the product. As recently as January 2015, the INPES and OFDT survey (iii) found that only 1.2% of regular vapers report never having smoked; and who knows if they would not have started smoking had they not vaped instead? Regarding young people, the Commission seems unable to read beyond the headlines. For example, what hype greeted the publication of a survey by the CDC in the States! “Electronic Cigarettes: teens could become addicted” scarily proclaimed Europe 1 last February, reporting that use of the product by high school students had increased by 3%. Without adding the other half of the story, that their smoking rate had reduced by… 3%, as shown in the chart presented by Dr J Le Houezec (iv).

4. “These are not products that pose a health risk”
Nicotine is an addictive and toxic substance. The Commission has received notifications concerning the safety of e-cigarettes, i.e. there are significant differences between what is on the label and the true levels of nicotine inside. The long term effects of e-cigarettes on public health are not yet known.

Yes, nicotine is a toxic substance. Just like any other substance for that matter. It all depends on the dose. The Commission does not seem to know its own regulations; pursuant to Regulation (EC) 1272/2008, the nicotine solution sold in France should not carry any warning of acute toxicity, and certainly no death’s head. Whilst in the past there were discrepancies between the actual concentration of nicotine and that shown on the label of some products, today they are extremely rare as shown by the recent product survey published by ‘60 millions de consommateurs’.
The long term effects are indeed not yet known and in any case will be very difficult to determine; but the short term ones certainly are: personal vaporisers are less harmful by orders of magnitude than tobacco cigarettes. According to countless doctors, public health would greatly benefit if the adoption of personal vaporisers were to be encouraged rather than repressed.

5. “There is no proof that e-cigarettes are a gateway to smoking or attractive to young people”
E-cigarettes simulate smoking behaviour and can lead to further experimentation with other nicotine-containing products. Recent studies suggest that e-cigarettes are increasingly used by non-smokers and young people. For example a French study of 2013 revealed that the number of Parisian students experimenting with e-cigarettes has doubled in one year reaching 18%.

For its part, the French Council of State conducted an in-depth study which concluded that “there are, to date, no studies showing that the use of the electronic cigarette renormalizes smoking” and “it is indecent to deem that ‘vaping’ incites smoking, because of the incidental link, indeed antinomy between the two products.” But the Commission imagines that if a non-truth is repeated often enough, people will come to believe it. So we have to remind them once again that surveys show that only a tiny percentage of non-smokers have tried the product- and trying does not mean adopting. Nothing, absolutely nothing indicates that having tried it, they then start to smoke. And then the Commission has the nerve to quote “a French study” that would confirm its stance. We are well aware of this study. It is research that the Commission has deliberately distorted because it must know what its author, Prof Dautzenberg, has said about it (v): “despite the significant emergence of vaping, the global consumption of products containing nicotine is declining” and “the best explanation for the decline in youth smoking is the emergence of the e-cigarette” thanks to which “tobacco is increasingly regarded as old-fashioned.” Ah, Commission, how low has bad faith brought you…

6. “Will I still be able to decide what nicotine dose I use?”
Consumers can buy e-cigarettes in a range of dosages. For e-cigarettes classified as consumer products, the maximum threshold of nicotine is 20 mg per ml. This concentration has been shown to be adequate for the majority of smokers that use an e-cigarette to substitute smoking. Consumers may buy e-cigarettes with higher concentration levels if approved under pharmaceutical framework.

On what research does the commission rely to claim that this dose is sufficient? It has cited elsewhere that of Dr K Farsalinos, but he reacted by alerting the Commission that its interpretation of his research was “completely wrong” (vi) and that a dose of 20mg/ml of nicotine is one third that absorbed from a conventional cigarette. Between a quarter and a fifth of smokers would find this dose to be insufficient and thereby would remain prisoners of tobacco. For, despite the assurances of the Commission, no pharmaceutical company is preparing to market higher dose electronic cigarettes.

7. “Why regulate a product that doesn’t even contain nicotine?”
The Directive only covers e-cigarettes which contain nicotine.

We have to remind the Commission of how its own Directive defines e-cigarettes: “a product that can be used for consumption of nicotine-containing vapour via a mouth piece, or any component of that product, including a cartridge, a tank and the device without cartridge or tank”. In future, the Commission should not hesitate to consult us if it would like to know the contents of its Directive!

8. “No one was consulted on these rules”
The Commission carried out an extensive public consultation on the revision of the Tobacco
Products Directive (Public Consultation) and published a report assessing the impact of the proposed regulatory changes
(Impact Report). E-cigarette associations were also granted the possibility to make their views known.

A review of the documents cited above shows that once again, the Commission reveals only a small part of the truth. It is true that it has conducted a public consultation, but reference within to electronic cigarettes was minimal and no manufacturer or retailer of electronic cigarettes, no body representing users was consulted. Similarly, they were not consulted during the preparation of the impact study, a required step that otherwise included everyone involved with the tobacco industry. The space devoted by the impact study to electronic cigarettes is risibly small; not surprising, given that the study itself admits that “knowledge about these products in terms of their use, manufacturing and composition remains poor”. What about the possibility apparently granted “e-cigarette associations” to make their views known? Long after the conclusion of the public consultation and the impact assessment, an association of users was invited to make a 10 minute presentation at a workshop organized by the Parliamentary committee ENVI. 10 minutes to discuss the views, experience, knowledge and fears of millions of consumers! And this is what the Commission calls ‘consultation’!
The Commission does not mention at all that Article 20 of its Directive has not even been debated by the European Parliament. The Article was presented to it in an accelerated procedure that prevented scrutiny and is radically different to that previously debated by MEPs and their ENVI committee.

9. “What will these rules mean for manufacturers of e-cigarettes?”
In addition to manufacturing their products in line with the Directive’s rules on safety, quality and packaging, e-cigarette manufacturers will have to notify national competent authorities before placing new products on the market, report annually to the authorities and comply with specific rules on advertising and cross border distance sales.

There is no need for a Directive to apply rules on safety, quality and packaging. They already exist in current legislation covering general consumer goods. The Commission fails to mention that notification to the national authorities will have to be made 6 months prior to bringing new products to market. How better sharply to reduce the development of increasingly effective products? The intent must be to counter the growing popularity of personal vaporisers, so as instead to favour the standardised products of the tobacco industry, designed to encourage dual use. And the Commission singularly fails to make clear that all advertising will be prohibited; and that member countries will have the option to ban cross-border internet sales despite one of the EU’s founding principles, the free movement of goods.

10. “These rules put small e-cigarette companies out of business”
The new legislation provides for an improved functioning of the internal market and a level playing field. Small and medium-sized enterprises will also benefit from clear and harmonised rules for e-cigarettes that apply throughout the EU. The Directive foresees a transitional period to give companies time to adapt to the new legislation and to sell off existing stocks insofar as it complies with relevant legislation.

It is unclear how allowing some member states to prohibit cross-border internet sales would improve the functioning of the internal market. And it is difficult to see how competition with tobacco products will be on a level playing field, since the restrictions imposed on the electronic cigarette are more severe than those on tobacco products. They also grant the pharmaceutical industry the entire market for products containing nicotine concentrations above 20mg/ml, in spite of scientific evidence. What is clear is that the Commission has not the slightest idea of what will happen to smaller companies. The Commission’s own impact study admits that “extending the scope of the Tobacco Products Directive would affect the producers of … electronic cigarettes, but given the limited information available on [this business sector], measuring this impact is fraught with difficulty”. And indeed, in the study’s tables that display calculations of the impact, we see, without exception, the comment “not quantified”.

Members of the European Commission, you sought to “re-establish the truth”. Which we have done and the conclusion is clear: what lies with you is myth, whilst the truth rests with us.

(i) « Produits du tabac »
(ii) E-cigarettes Myth Buster
(iii) La consommation de tabac en France en 2014
(iv) Les données du CDC montrent une baisse du tabagisme
(v) Le tabac est en passe de devenir totalement ringard
(vi) The European Commission has misinterpreted my scientific research