L’Aiduce participe à la plainte déposée auprès du médiateur européen par Clive Bates

FR

Travail bâclé, mesdames  et messieurs de la Commission ; à reprendre à zéro ! Et cette fois-ci, faites preuve d’objectivité et de rigueur ! 

Voici, en résumé, la plainte officielle adressée le 13 janvier 2014 par Clive Bates, anciennement Directeur de Action on Smoking and Health (ASH), au Médiateur européen avec le soutien des acteurs européens de la cigarette électronique. La plainte concerne la réglementation inutilement sévère de l’e-cigarette dans le projet de directive sur les produits du tabac. Les commentaires des associations européennes des utilisateurs qui l’ont signé sont repris au-dessous. Le texte complet de la plainte peut être consulté ici : http://www.clivebates.com/documents/OmbudsmanFinal.pdf

La plainte a trait à la négociation d’une nouvelle réglementation sur les cigarettes électroniques dans le cadre de la révision de la Directive sur les Produits du Tabac, qui arrive maintenant à sa conclusion. La plainte porte essentiellement sur l’article 18 de cette proposition de directive, qui couvre les produits nicotiniques sans tabac comme les cigarettes électroniques. La plainte découle du fait que les institutions ont modifié la proposition initiale de la Commission, la rendant méconnaissable (elle est maintenant cinq fois plus longue et s’applique à un point de vue conceptuel méconnaissable), suite au rejet de la proposition de la Commission par le Parlement européen le 8 Octobre 2013. Entre octobre et décembre 2013, un cadre de réglementation tout nouveau et détaillé a été créé via un amendement et des négociations au cours d’un processus de trilogue à huis clos. C’est à toutes fins utiles une nouvelle proposition législative , mais elle a été créée sans tenir compte de ce qui suit, qui sont si je ne m’abuse, les exigences des traités de l’Union Européenne :

• L’obligation de consulter : il n’y a eu aucune consultation sur les nouvelles propositions, bien que la nouvelle réglementation aura une incidence sur des millions d’utilisateurs et des milliers d’entreprises et fait l’objet d’une grande controverse parmi les experts
• L’obligation de fournir des justifications : pratiquement aucun argument n’a été avancé pour justifier les mesures, et quand il en existe, ils sont basés sur des incompréhensions scientifiques.
• L’obligation de fournir une évaluation de l’impact : aucune nouvelle évaluation n’a été produite pour soutenir les nouvelles propositions, alors qu’elles pourraient avoir des effets négatifs graves pour les utilisateurs, fausser la concurrence en faveur du tabac, imposer des charges élevées et inutiles aux entreprises et aux consommateurs, et ont un impact global négatif sur la santé en Europe
• L’obligation de permettre un contrôle : les propositions législatives et les modifications doivent être envoyées aux parlements nationaux pour examen avec le temps pour les gouvernements de réagir . La proposition a changé au point d’être méconnaissable, et les parlements nationaux ne la verront qu’à la toute dernière minute avant qu’un accord soit conclu, voire pas, et non pas par le biais de la procédure appropriée. Le procédé a pour effet de couper les parlements nationaux du processus, mais ils font partie intégrante de la procédure législative ordinaire .

La plainte est adressée à la Commission européenne dans son rôle de gardienne des traités . Le Parlement a radicalement modifié la proposition de la Commission de régulation de ces produits (article 18), à tel point qu’elle aurait dû être retirée du processus de révision de la directive sur les produits du tabac, et une nouvelle proposition législative mise au point pour ces produits. Cela aurait permis la consultation, la justification, l’évaluation de l’impact et le contrôle. La plupart de la directive révisée concerne les produits du tabac et cela aurait pu être mené à terme. Il n’y a aucune raison de retarder le reste de la directive.

Le temps est d’une importance cruciale : la procédure législative ordinaire se dirige vers la conclusion en première lecture, probablement en mars 2014 au Parlement européen et peu de temps après au sein du Conseil.

Je voudrais que le Médiateur examine le processus suivi de toute urgence. Si le Médiateur accepte la plainte comme étant fondée, je crois qu’il devrait demander ou exiger des institutions de répondre à ces exigences avant que la directive ne devienne loi et que le processus aie irréversiblement échoué. C’est probablement en mars 2014, et avec certitude avant les élections de mai 2014. Les élections sont la principale raison de finaliser la directive dans la hâte.

La plainte complète est présentée avec références et annexes des différents textes dans la pièce jointe. La plainte a le soutien de plusieurs organisations de consommateurs et de producteurs de différents États membres . Ils sont énumérés dans la pièce jointe. Je n’ai pas d’ intérêts divergents : ma principale préoccupation est la santé publique.

Les associations ayant soutenu la plainte et leurs participations :

ECCA (Royaume-Uni ), au nom des utilisateurs. Les propositions retireraient un certain nombre de produits parfaitement satisfaisants et sûrs du marché, limitant l’attractivité et le choix des consommateurs et pouvant causer des retours au tabagisme. Nous n’avons pas été consultés sur les détails des propositions et ce qu’ils signifieraient pour les utilisateurs.

AIDUCE (France), au nom des utilisateurs. Les cigarettes électroniques sont jugées par les professionnels de la santé français infiniment moins nocives que le tabac fumé. La croissance du nombre de fumeurs qui les adoptent est exponentielle. Selon leurs témoignages sur nos forums d’utilisateurs, plus de la moitié a fini par arrêter complètement le tabac. Les mesures proposées réduiraient considérablement l’attractivité des e-cigarettes pour les fumeurs, et également pour de nombreux vapoteurs qui retourneraient au tabac. Elles sont absurdes en matière de politique de santé publique.

Villanypára Egyesület (Hongrie), au nom des utilisateurs. La proposition dans sa forme actuelle serait une grosse erreur dans la lutte contre le tabac et empêcherait l’adoption d’une alternative plus saine. Nous sommes des vapoteurs, pas des fumeurs et nous sommes en bien meilleure santé grâce à la e-cigarette !

DADAFO – la Société des Vapoteurs Danois soutient sans réserve la plainte émanant de Clive Bates au Médiateur européen. L’ignorance des législateurs, le refus par le Conseil et la Commission de comprendre ce que veut le peuple européen, sont effrayants. Vaper n’a rien à voir avec le tabac et encore moins avec la pharmacopée. Et essayer de refuser aux fumeurs de l’Union européenne (et d’ailleurs, du monde entier) la possibilité de choisir une alternative beaucoup plus sûre à la cigarette, causera des millions de morts prématurées.

Acvoda (Pays-Bas), au nom des utilisateurs. Les propositions obligeraient à retirer un certain nombre de produits parfaitement satisfaisants et sûrs du marché, limiteraient les choix des consommateurs et l’attractivité et causeraient potentiellement des retours au tabagisme.

ABVD (Belgique), au nom des utilisateurs. Nous sommes fermement convaincus que les ecigs doivent sortir de la directive sur le tabac . Selon nous, les cigarettes électroniques et les e-liquides doivent faire l’objet d’une autre réglementation spécifique, élaborée conformément aux principes propres à la santé publique et en étroite collaboration avec des scientifiques et experts réellement indépendants. Idéalement, les opinions et expériences des utilisateurs devraient également être pris en compte. Nous, ABVD.be, n’acceptons pas ou ne pouvons valider cette proposition de directive injuste, rédigée à la hâte, dépourvue de tout contexte ou preuves scientifiques et de toute évidence influencée par les lobbies.

IG-ED (Allemagne / Autriche), au nom des utilisateurs. Les vapeurs germanophones ne toléreront pas dêtre forcés à recommencer à fumer du tabac. Nous soutenons donc cette plainte.

LIAF (Italie) Ligue Italienne Contre le Tabac, au nom de ceux qui bénéficieraient d’une amélioration de leur santé grâce à la généralisation des produits contenant de la nicotine non combustible.

SUEP (Association polonaise des Vapoteurs), au nom des utilisateurs. Nous ne voulons pas être obligés d’utiliser à nouveau des cigarettes-tabac. Les e-cigarettes sont une alternative beaucoup moins nocive. C’est notre droit de choisir !

World Vaping Organisation (mondiale), au nom des utilisateurs européens, tient à soutenir cette plainte pour préserver le droit des vapoteurs européens concernant les réglementations actuelles et futures des cigarettes électroniques.

Norsk Dampselskap (NDS), au nom des utilisateurs norvégiens. Nous tenons également à ajouter notre soutien à cette plainte, car la proposition de Directive est un texte présentant de l’intérêt pour l’EEE. La réglementation proposée restreindra grandement les ecigs/vaporisateurs personnels et les rendra beaucoup moins attrayants en tant que produit de substitution pour les fumeurs de tabac.

Cette plainte est également soutenue par des membres de la communauté d’experts dans le domaine des sciences et politiques de la nicotine : Clive Bates (UK) ; Professeur Gerry Stimson (UK) ; Dr Konstantinos Farsalinos (Grèce) ; Professeur Riccardo Polosa (Italie) ; Dr Jacques LeHouezec (France) ; Dr Lynne Dawkins (UK) ; Professeur Jean François Etter (Université de Genève) : au nom de ceux pour qui seraient bénéfiques des objectifs plus larges en matière de santé publique. Les propositions comprennent de nombreuses déclarations qui sont sans fondement et des mesures qui s’avéreront néfastes à la santé humaine tant au niveau de l’individu que des populations.

EN

Rotten work, ladies and gentlemen of the Commission! Start again from scratch, this time applying objectivity and intellectual rigour!

Here is the summary of the official complaint that Clive Bates, former Director of Action on Smoking and Health (ASH), sent on 13th January 2014 to the European Ombudsman with the support of key electronic cigarette stakeholders across Europe. The complaint concerns the unnecessarily severe regulation of e-cigarettes in the proposed Tobacco Products Directive. The comments of the European user associations that have countersigned the complaint are included below. The full text of the complaint can be found here: http://www.clivebates.com/documents/OmbudsmanFinal.pdf

The complaint relates to the negotiation of new regulations for electronic cigarettes as part of the revision of the Tobacco Products Directive, which is now heading towards conclusion. The complaint relates primarily to Article 18 of this draft directive, which covers non-tobacco nicotine products such as electronic cigarettes. The complaint arises because the institutions have changed the original Commission proposal beyond recognition (it is now five times the length and applies a conceptually unrecognisable), following a rejection of the Commission proposal by the European Parliament on 8 October 2013. Between October 2013 and December 2103 an entirely new and detailed regulatory framework has been created via amendment and negotiation in the closed trilogue process. It is for all practical purposes a completely new legislative proposal, but it has been created without regard to any of the following, which I understand requirements of the EU Treaties:

• The requirement to consult – there has been no consultation on the new proposals, though the new regulation will affect millions of users and thousands of business and are subject of great controversy among experts
• The requirement to provide reasons – virtually no argument has been offered to justify the measures, and to the extent there is any, it is based on scientific misunderstanding.
• The requirement to provide an impact assessment – no new assessment has been produced to support the new proposals, yet they could have serious negative effects on users, distort competition in favour of smoking, impose high and unnecessary burdens on businesses and consumers, and have an overall negative impact on health in Europe
• The requirement to allow scrutiny – legislative proposals and amendments should be sent to national parliaments for scrutiny with time for governments to react. The proposal has changed beyond recognition, and national parliaments will only get to see it at the very last minute before a deal is done, if at all, and not through the proper process. The process has effectively cut national parliaments out of the process, but they are integral to the Ordinary legislative procedure.

The complaint is directed at the European Commission in its role as guardian of the treaties. At the point where the Parliament radically altered the Commission proposal for regulating these products (Article 18), it should have been withdrawn from the process of revising the Tobacco Products Directive, and a new legislative proposal developed for these products. This would have allowed for consultation, justification, impact assessment and scrutiny. Most of the revised directive relates to tobacco products and this could have proceeded to completion. There is no reason to delay the rest of the directive.

Timing is critical – the ordinary legislative procedure is heading towards conclusion at first reading, which is likely in March 2014 in the European Parliament and shortly after in the Council.

I would like the Ombudsman to review the process followed as urgently as possible. If the Ombudsman accepts the complaint is valid, I believe she should request or require the institutions to meet these requirements before the directive becomes law and the process will have irreversibly failed. This is likely in March 2014, but certainly before the May 2014 elections. The elections are the primary reason for the rush to complete the directive.

The full complaint is set out with references and annexes to the various texts in the attachment. The complaint has the support of several consumer and producer organisations from different members states. These are listed in the attachment. I have no competing interests – my primary concern is public health.

Associations supporting the complaint, and their short statements:

ECCA (UK) on behalf of consumers. The proposals would force a number of perfectly satisfactory and safe products from the market, limiting consumer choice and appeal, and potentially causing regress to smoking. We have not been consulted on the concepts of details of the proposals and what they would mean for users.

AIDUCE (France) on behalf of users. Electronic cigarettes are deemed by France’s health professionals to be infinitely less dangerous than smoked tobacco. The growth in the number of smokers who are adopting them is exponential. According to their testimony on our user forums, well over half eventually quit tobacco altogether. The proposed measures would severely restrict the attractiveness of e-cigarettes for smokers; and indeed for many vapers who would return to tobacco. They are absurd in terms of public health policy.

Villanypára Egyesület (Hungary) on behalf of users. The proposal as it stands would be a big mistake in the fight against tobacco and prevent adoption of a healthier alternative. We are vapers not smokers and we are much healthier thanks to e-cigarettes!

DADAFO – Dansk e-Damper Forening – Danish Vaping Society wholeheartedly supports the complaint issued by Clive Bates to the EU-ombudsman. The ignorance from the legislators, the denial from the Council and the Commission to understand what the European people wants, is horrendous. Vaping has nothing to do with tobacco, and even less to do with being a form of medicine. And trying to deny other smokers in the EU (and for that matter, in the whole world) the chance to choose a much safer alternative to smoking, will cause millions of premature deaths.

Acvoda (Netherlands) on behalf of consumers. The proposals would force a number of perfectly satisfactory and safe products from the market, limiting consumer choice and appeal, and potentially causing regress to smoking.

ABVD.be (Belgium) on behalf of users. We are strongly convinced that ecigs must be taken out of the tobacco directive. According to us, ecigs devices and e-liquids should be considered in another specific regulation, elaborated in accordance with public health fair principles and in close collaboration with genuinely independent experts and scientists. Also users’ opinions and experiences should ideally be taken into account. We, ABVD.be, do not accept, or can’t agree with, this unfair proposed directive, written in a hurry, lacking any scientific background or evidences and obviously influenced by lobbies.

IG-ED (Germany / Austria) on behalf of users. German speaking vapers will not tolerate to be forced back into smoking tobacco, therefore we support this complaint.

LIAF (Italy) Italian League Anti Smoking on behalf of those who would benefit from improved health with the widespread use of non-combustible nicotine containing products.

SUEP (Polish Vapers Association) – on behalf of the users. We do not want to be forced to use tobacco cigarettes again – e-cigarettes are much less harmful alternative. It is our right to choose!

World Vaping Organisation (global) on behalf of EU users wishes to add support to this complaint to safeguard the right of the EU vapers regarding current and future regulation for electronic cigarettes.

Norsk Dampselskap (NDS) on behalf of Norwegian users. We also wish to add our support to this complaint, as the proposed Directive is a text with EEA relevance. The proposed regulation will greatly restrict ecigs/personal vaporizers and make them far less attractive as an alternative product for smokers of tobacco product.

This complaint is also supported by members of the expert community in the field of nicotine science and policy: Clive Bates (UK); Professor Gerry Stimson (UK); Dr Konstantinos Farsalinos (Greece); Professor Riccardo Polosa (Italy); Dr Jacques LeHouezec (France); Dr Lynne Dawkins (UK); Professor Jean François Etter (University of Geneva) on behalf of those who would benefit from wider public health objectives. The proposals include numerous statements that are without foundation and measures that will prove harmful to human health at individual and population level.