Publication du décret clarifiant où vapoter

Aiduce : vapoteurs bienvenusL’Aiduce se réjouit de la clarification positive de la loi de santé apportée par le décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017.

Ce texte, sur lequel l’administration travaille depuis plus de 6 mois et qui a été largement validé par de nombreux acteurs, voit enfin le jour. Bien que ne prenant pas en compte certaines remarques de l’Aiduce, et qu’il ne puisse revenir sur la situation préalable au vote de la loi de santé (loi dont il ne peut s’écarter), il clarifie plusieurs points essentiels :

le vapotage est autorisé dans les lieux accueillant du public (Art.R.3513-2)

Un établissement recevant du public est défini par des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation, à la différence des établissements (et locaux) n’accueillant que des employés. Cela concerne les établissements eux-mêmes mais aussi les locaux extérieurs à celui-ci (comme par exemple les chantiers ou lieux d’intervention).

Seules exceptions, non modifiables en l’état car elles ont été fixées par le législateur : les établissements scolaires (écoles maternelles/primaires, collèges et lycées généraux ou techniques – mais pas les universités), les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs (notamment, et outre les écoles : les centres de loisirs destinés principalement aux enfants, les colonies de vacances…) et, sur insistance des transporteurs, “les moyens de transport collectif fermés”.

Le vapotage ne présentant pas de nocivité pour les tiers, que ce soit dans un bar ou à la maison, et cette évidence étant de mise, seuls ont été maintenues les dispositions votées par l’Assemblée et qui ne peuvent donc être revues que par une future loi.

C’est évidemment une bonne nouvelle pour les commerces de vape. Oui on peut vapoter dans un commerce de vape et essayer différents liquides pour trouver ce qui nous éloignera ou nous maintiendra loin de la “clope”.

C’est aussi une bonne nouvelle pour les lieux de convivialité. Les vapoteurs s’efforceront toutefois et naturellement de respecter la politesse adaptée aux circonstances, comme on doit le faire en utilisant un téléphone mobile ou en tenant une conversation. On ne se tient pas à la table d’un grand restaurant comme au café des sports. Ils utiliseront une puissance de vapotage raisonnable, un liquide au parfum discret, voire une aspiration indirecte suivie d’un peu d’air pour minimiser la diffusion de vapeur. Pour mémoire en quelques secondes la vapeur se condense et l’on considère qu’un vapotage moyen se disperse à deux mètres tandis qu’un vapotage discret peut être quasiment imperceptible.

Enfin nous espérons ne plus lire de témoignages de vapoteurs revenus au tabagisme après un séjour à l’hôpital. Bien entendu dans les hôpitaux, la discrétion du vapotage restera d’usage.

Demeurent les règlementations intérieures qui seront prises à la diligence des établissements. Pour mémoire toutefois, la discrimination n’est pas autorisée dans les lieux publics, les règlements doivent concerner l’activité ou la sécurité des lieux, et les mesures prises doivent être proportionnées. Et naturellement vous pouvez toujours apposer ou proposer l’autocollant « Vapoteurs bienvenus » que propose l’Aiduce que met à disposition l’Aiduce, dans un esprit de signalisation positive et d’orientation plutôt que de punition…

le vapotage est autorisé dans les locaux de travail fermés et couverts n’accueillant pas plusieurs postes de travail (Art.R.3513-2)

Dans l’entreprise, bureaux, ateliers ou chantiers, si l’on se trouve dans un local de travail individuel, la loi n’interdit donc pas de vapoter. De même dans des locaux n’accueillant pas de poste de travail, en particulier les espaces de pause, tout comme dans les locaux ouverts, le vapotage est possible. Dans ces locaux la politesse reste aussi de mise vis à vis de ses collègues, en particulier lorsque l’on se trouve dans un bâtiment équipé de circuits d’air conditionné. Comme pour les plats préparés ou les diffuseurs de parfum, on tachera là encore de rester discret (et c’est bien plus facile avec le vapotage).

Comme on l’a rappelé, dans l’entreprise les règlements intérieurs doivent concerner l’activité et la sécurité, et les mesures prises doivent être proportionnées. Certains locaux, même s’ils sont individuels ou ne reçoivent pas de postes de travail, peuvent  nécessiter l’interdiction du vapotage, comme par exemple de l’usage des appareils électroniques ou de la consommation de nourriture (sinon c’est a priori une discrimination), par exemple sur certains sites où se pratiquent des activités à risque. Comme dans les lieux publics, une signalisation positive sera toutefois toujours plus constructive.

Le vapotage peut être verbalisé (Art.R.3515-7)

Vapoter dans un lieu où c’est interdit (par exemple écoles, bureaux ou ateliers à plusieurs postes, wagons…) peut être pénalisé par une contravention de la 2e classe (150€). N’oubliez pas non plus qu’en entreprise le non respect de la loi peut entrainer des conséquences plus lourdes que cette simple contravention et sur cet aspect des choses nous demeurons critiques face à ce qui reste une interdiction infondée.

A la suite de témoignages multiples et récents il nous semble nécessaire de rappeler que la SNCF ne peut, sur le fondement de la loi, interdire le vapotage sur les quais ou en gare (cf. plus haut, lieux publics) et encore moins verbaliser à ce titre. En cas d’obstination, l’appel aux forces de l’ordre reste possible (il appartient aux employés ou sous-traitants de la compagnie d’y procéder), ne serait-ce que pour signaler l’infraction dont ces agents se rendraient alors coupables. A minima nous vous recommandons de bien faire préciser sur le procès verbal (certains agents sont assermentés et peuvent dresser un PV eux-mêmes) qu’il s’agit de vapotage puis faire appel au médiateur voire au Tribunal compétent.

Conclusion et perspectives

On constate que l’Administration prend peu à peu conscience des enjeux du vapotage et agit comme elle s’était engagée à le faire, pour limiter l’incidence des risques sanitaires découlant d’une loi qui manquait de clarté et a été malheureusement bâtie dans la précipitation et sous la pression d’acteurs économiques et de ligues idéologiques. L’Aiduce souhaite encourager les acteurs concernés à poursuivre le dialogue et à apprendre aux utilisateurs à faire la distinction entre lobbying, idéologie et science. Ce dialogue s’étend aujourd’hui aux acteurs de la lutte contre le tabagisme et souligne l’importance d’ajouter et de renforcer considérablement un moyen devenu indispensable pour approcher les objectifs du PNRT. Ce moyen n’est certes pas le seul, ni le seul à renforcer, mais il ne peut plus être accepté que de l’énergie ou des fonds soit détournés à des fins contre-productives.

Le flux médiatique de ces derniers mois sur le sujet suggère aussi malheureusement la présence d’un courant d’influence qui n’hésite pas à menacer les droits et la santé de ceux qui se sont éloignés du tabagisme grâce à la vape. Certains acteurs, en dépit de leur connaissance de ce texte en préparation, n’ont pas hésité à dissimuler ses principes et sa finalité et à désinformer leurs interlocuteurs.

Le pays sera bientôt doté d’une nouvelle Assemblée et d’un nouveau gouvernement. Nous serons donc peut être confrontés à de nouvelles lois modifiant le code de la santé publique, ou au maintien en l’état de la loi existante, voire à la levée d’une Question Prioritaire de Constitutionalité dans le cadre des contentieux qui pourraient se développer à la suite des ces récentes dispositions législatives et réglementaires. Bref, du travail nous attend encore avant que les textes ne reflètent entièrement cette évidence : “vapoter n’est pas fumer”.

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12 commentaires sur “Publication du décret clarifiant où vapoter
  1. Virtualpaint dit :

    Bonjour,
    Est-ce qu’un centre commercial (de type Polygone, Galeries Lafayette, Cap 3000, etc) peut interdire la vape dans toute l’enceinte des locaux? Techniquement il s’agit d’un lieux public, sans risque pour la santé ou la sécurité. Donc si interdiction, il s’agit bien de discrimination?
    Merci à vous.

  2. Chris dit :

    Bonjour, voici ma question; je travaille dans un centre culturel municipaleou nous recevons du public adultes. Dans l’espace de nos locaux ceux ci comporte six bureaux fermé, sauf que mon bureau n’est pas clos dans un espace ouvert au milieu de ceux fermé au centre du genre accueil. Est il possible de vapé ou pas

    • Falken Vape dit :

      En première analyse, votre bureau est un local et même si on l’étend à l’espace au milieu des autres, le local fermé ainsi constitué n’accueille pas plusieurs postes de travail (sauf si l’accueil en question est occupé par une autre personne). Donc possible selon ma compréhension de la disposition des lieux.

  3. Dubosq dit :

    Bonjour,
    Voici le lien de téléchargement en format pdf du Journal Officiel concernant ce décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017 :

    https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034492950

    Ne pas hésiter à le télécharger, l’imprimer, et surtout le rentrer dans son smartphone, sa tablette, pour répondre juridiquement à des problèmes rencontrés dans la vie courante avec des personnes ou des établissements…

    Merci l’Aiduce et bon courage pour la suite.

  4. Alban Clergeot dit :

    Absolument ravi ! Une excellente chose enfin ! Je désespérai un jour de voir paraître un tel texte dans notre pays !

  5. bouldras dit :

    Question peut être bête, mais qu’en est-il des bureaux en open space d’une administration qui reçoit du public ? (le public n’étant pas admis jusque dans cet open space…)

  6. incredule dit :

    On constate surtout la main mise de plus en plus majoritaire sur le marché, de l’industrie du tabac.. Le rachat de beaucoup de brevets, des lois qui vont devenir de plus en plus draconiennes pour éviter que n’importe quel vapoteur puisse faire son jus perso et la boucle sera bouclé.

  7. Hoffmann Damien dit :

    Bonjour!
    comment cela se passe à cette loi, dans une entreprise qui a inscrit dans son règlement intérieur l’interdiction de vapoter ailleurs qu’au fumoir ou avec leur bienveillance, autour de celui-ci après leur avoir fais remarquer qu’imposer le fumoir aux vapoteurs correspondait à une mise en danger volontaire pour cause de tabagisme passif!

    Peut-on donc, pour ceux qui possède un bureau « privatif » vapoter dedans, et les extérieurs?

    Je laisse volontairement la question restreinte à ces 2 lieux, car il s’agit d’une usine agroalimentaire!

    Merci d’avance pour vos explication

    • avalonne dit :

      Les reglements intérieurs ont souvent été faits alors qu’il n’existait pas de loi concernant le vapotage dans les lieux publics ou de travail. Aujourd’hui ce texte existe et est bien moins restrictif que pour le tabac. Si l’interdiction existe déjà, il faut aller en rediscuter avec l’employeur, le CHSCT etc pour voir si un assouplissement est possible.
      Concernant les bureaux individuels, le vapotage est autorisé selon ce décret puisqu’il ne s’agit pas d’un lien de travail collectif.

  8. DENIS Michel dit :

    Bonjour, question: Est ce uniquement pour la France ou aussi pour la Belgique?

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