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Communiqué : décision du tribunal de commerce de Toulouse

L’Aiduce prend acte du probable jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse. Sans rien affirmer à ce stade, n’ayant pu accéder à la grosse (le texte du jugement) pour examiner les attendus et le dispositif, nous déplorons vivement qu’une instance dépositaire de l’interprétation des lois et des litiges en France ait pu à ce point méconnaître ces notions que sont

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